bulletin de salaire dématérialisé

A compter du 1er janvier 2017 cette logique sera renversée : l’employeur ne sera plus obligé de demander l’accord du salarié pour lui envoyer sa fiche de paie sous forme dématérialisée. Le bulletin de paie dématérialisé doit cependant être remis et conservé dans certains conditions. Plus spécifiquement, cette digitalisation des fiches de paye devra se faire dans des conditions censées à garantir l’intégrité des données, leur confidentialité et leur disponibilité pendant une durée qui sera prochainement fixée par décret.

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